Article 49
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1382, Art. 1609 quater > >
II. - Le I est applicable aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012.
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JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 49
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382, Art. 1609 quater
II. - Le I est applicable aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012.