I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 44 sexies A > >

> - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 > > Art. 131 > >

III. - Le I est applicable au calcul de l'impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés pour les exercices ou périodes d'imposition commençant après le 31 décembre 2011.

IV. - Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.