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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 29

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 28

Article 28

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-11-1 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 83 > >

> III. - 1. Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
> 2. Le II est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.

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Version 1

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-11-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 83

III. - 1. Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.

2. Le II est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.