Article 64
A la fin du IV de l'article 963 du même code, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 70 € ».
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JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 64
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A la fin du IV de l'article 963 du même code, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 70 € ».