JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 19

Article 19

I.-Le 3 de l'article 200 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €. »
II.-Le I est applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.


Historique des versions

Version 1

I.-Le 3 de l'article 200 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €. »

II.-Le I est applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.