A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 44 octies A, Art. 1383 C bis, Art. 1466 A > >

> - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 > > Art. 12, Art. 14, Art. 12-1, Art. 13 > >

A la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».