Article 125
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L515-19 > >
II. ― Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement expire le 1er avril 2012.
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