Article 116
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L256 > >
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
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1 modifié
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 116
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L256
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.