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I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 93

Article 93

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-67 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-67