Article 79
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section IV : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface., Art. 234 > >
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JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 79
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section IV : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface., Art. 234