Article 77
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis > >
II. ― Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
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JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 77
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
II. ― Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.