JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 121

Article 121

Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».


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Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».