JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 72

Article 72

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

| AUTORITÉ |PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé| |------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------| | Agence française de lutte contre le dopage | 65 | | Autorité de contrôle prudentiel | 1 121 | | Autorité des marchés financiers | 469 | | Haute Autorité de santé | 409 | |Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet| 71 | | Haut Conseil du commissariat aux comptes | 43 | | Médiateur national de l'énergie | 47 | | Autorité de régulation des activités ferroviaires | 52 | | Total | 2 277 |


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Version 1

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

AUTORITÉ

PLAFOND

exprimé

en équivalents

temps plein travaillé

Agence française de lutte contre le dopage

65

Autorité de contrôle prudentiel

1 121

Autorité des marchés financiers

469

Haute Autorité de santé

409

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

71

Haut Conseil du commissariat aux comptes

43

Médiateur national de l'énergie

47

Autorité de régulation des activités ferroviaires

52

Total

2 277