I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :

| MISSION/PROGRAMME |PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein| |------------------------------------|------------------------------------------------------------| | Action extérieure de l'Etat | | |Diplomatie culturelle et d'influence| 3 540 | | Total | 3 540 |

II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.