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A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

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Article 32

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 31

Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 279 > >

II.-Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279

II.-Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.