JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Article 91

Article 91

Au 2° de l'article L. 732-54-1 du même code, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 732-18-3, ».


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Version 1

Au 2° de l'article L. 732-54-1 du même code, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 732-18-3, ».