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Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 88

Créé le 23 décembre 2011

I à VI - A modifié les dispositions suivantes :

VII. - Les articles 22, 28, 31 et 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

I à VI - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17-2
- LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010
Art. 22, Art. 28, Art. 31, Art. 33, Art. 35
VII. - Les articles 22, 28, 31 et 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.