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Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

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Créé le 23 décembre 2011

I à IV-A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L14 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L351-1-2 → Version 3Code des pensions civiles et militaires de retraite V.-Le présent article n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'article L. 351-1-2, au dernier alinéa du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi-Code de la sécurité sociale. Art. L643-3 → Version 4Code des pensions civiles et militaires de retraite V.-Le présent article n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'article L. 351-1-2, au dernier alinéa du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loiArt. L723-10-1 → Version 4Code des pensions civiles et militaires de retraite V.-Le présent article n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'article L. 351-1-2, au dernier alinéa du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi-Code rural Art. L732-25-1 → Version 2
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14
-Code de la sécurité sociale.
Art. L351-1-2
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
-Code de la sécurité sociale.
Art. L643-3, Art. L723-10-1
-Code rural
Art. L732-25-1
V.-Le présent article n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'article L. 351-1-2, au dernier alinéa du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

I à IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14
-Code de la sécurité sociale.
Art. L351-1-2
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
-Code de la sécurité sociale.
Art. L643-3, Art. L723-10-1
-Code rural
Art. L732-25-1
V.-Le présent article n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'article L. 351-1-2, au dernier alinéa du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.