A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010Art. 85 → Version 2
- LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010Art. 85
Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010
Art. 85