Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010

Article 4

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En vigueur depuis le 25 juillet 2010

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

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En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2010