Article 3
A l'article L. 2451-1 du code de la défense, après la référence : « L. 2343-12, », sont insérées les références : « L. 2344-1 à L. 2344-11, ».
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JORF n°0166 du 21 juillet 2010
Article 3
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Version 1
A l'article L. 2451-1 du code de la défense, après la référence : « L. 2343-12, », sont insérées les références : « L. 2344-1 à L. 2344-11, ».