Article 4
Au 4° du I de l'article 28-1 du code de procédure pénale, la référence : « et L. 2353-13 » est remplacée par les références : « , L. 2344-7 et L. 2353-13 ».
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JORF n°0166 du 21 juillet 2010
Article 4
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Version 1
Au 4° du I de l'article 28-1 du code de procédure pénale, la référence : « et L. 2353-13 » est remplacée par les références : « , L. 2344-7 et L. 2353-13 ».