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CHAPITRE IER

PROTECTION DES VICTIMES

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JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences , Art. 515-9, Art. 515-10, Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 220-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 257 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil

Sct. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences , Art. 515-9, Art. 515-10, Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 220-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 257