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CHAPITRE IER

COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

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Article 42

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Article 41

Article 41

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L333-1-2, Art. L333-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L333-2, Art. L333-3 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L333-1-2, Art. L333-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L333-2, Art. L333-3