Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L176 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L169 > >
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2 modifiés
JORF n°0137 du 16 juin 2010
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L176
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L169