Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L423-12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0132 du 10 juin 2010
Article 9
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L423-12