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Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010

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JORF n°0132 du 10 juin 2010

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels , Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels , Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7