Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES, Art. L1531-1 > >
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JORF n°0122 du 29 mai 2010
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES, Art. L1531-1