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JORF n°0114 du 19 mai 2010
Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-499. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1672 ; Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1729 ; Discussion le 25 juin 2009 et adoption le 30 juin 2009 (TA n° 307). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 504 rectifiée (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 412 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 413 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 95, 2009-2010).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth