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Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

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CHAPITRE XIV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFS

64 — 67

JORF n°0110 du 13 mai 2010

CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA TRICHERIE DANS LE CADRE DE CES MANIFESTATIONS

Article 63

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives, Art. L333-1-1, Art. L333-1-2, Art. L333-1-3 > >

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