Article 49
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-8, Art. L139-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-8 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0110 du 13 mai 2010
Article 49
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-8, Art. L139-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-8