Article 185
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L251-2 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Santé
Article 186
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L251-2, Art. L252-3 > >
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2 modifiés
Article 187
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L252-3 > >
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1 modifié
Article 188
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. XI : Aide publique à une couverture de santé, Art. 968 E > >
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L251-1, Art. L253-3-1 > >
IV. - Le droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d'aide médicale de l'Etat déposées à compter du 1er mars 2011.
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3 créés
1 modifié
Article 189
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1142-23, Art. L3131-5 > >
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2 modifiés
Article 190
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L862-2, Art. L862-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L862-5, Art. L862-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L862-5, Art. L862-8 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale.
> Art. L862-7, Art. L862-6, Art. L863-1
> > > > > > > > > > > > > > > > > > II.-Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011. > > > > > > > > > > > > > > > > > > > >
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8 modifiés
Article 191
1°, 2° A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique
> Art. L5121-16, Art. L5121-18
>
> 3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012
>
>
>
>
>
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2 modifiés
Article 192
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 > > Art. 23 > >
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1 modifié
Article 193
L'article L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
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2 cités