JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 190

Article 190

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L862-2, Art. L862-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L862-5, Art. L862-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L862-5, Art. L862-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale.

> Art. L862-7, Art. L862-6, Art. L863-1

> > > > > > > > > > > > > > > > > > II.-Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011. > > > > > > > > > > > > > > > > > > > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L862-2, Art. L862-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L862-5, Art. L862-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L862-5, Art. L862-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L862-7, Art. L862-6, Art. L863-1

II.-Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.