Article 186
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L251-2, Art. L252-3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 186
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L251-2, Art. L252-3