Article 191
1°, 2° A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique
> Art. L5121-16, Art. L5121-18
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> 3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012
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1 version
2 modifiés
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 191
Historique des versions
Version 1
1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5121-16, Art. L5121-18
3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012