A créé les dispositions suivantes :
Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 4-2 → Version 1Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 15-1 → Version 1
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 4-2, Art. 15-1