A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. 66 → Version 5Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. 66-1 → Version 4
- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. 66, Art. 66-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. 66-2 → Version 2Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. 66-3 → Version 2
- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. 66-2, Art. 66-3