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CHAPITRE VII

RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE

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Article 42

JORF n°0247 du 23 octobre 2010

Article 41

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 22-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 22-2