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CHAPITRE VII

RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE

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Article 41

JORF n°0247 du 23 octobre 2010

Article 40

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L333-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L333-4