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CHAPITRE VII

RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE

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Article 43

JORF n°0247 du 23 octobre 2010

Article 42

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L247 A > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L247 A