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TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
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Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
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CHAPITRE IER
CREATION D'UN CONSEIL DE REGULATION FINANCIERE ET DU RISQUE SYSTEMIQUE
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CHAPITRE IER : CREATION D'UN CONSEIL DE REGULATION FINANCIERE ET DU RISQUE SYSTEMIQUE
CHAPITRE II : DOTER L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS DE POUVOIRS RENFORCES
CHAPITRE III : CONTROLER LES AGENCES DE NOTATION
CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
CHAPITRE V : ENCADRER LES PRODUITS DERIVES ET LES VENTES A DECOUVERT
CHAPITRE VI : AMELIORER LA GOUVERNANCE DES RISQUES DANS LES ENTREPRISES
CHAPITRE VII : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE