I.-L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L142-3, Art. L511-10, Art. L511-28, Art. L511-38, Art. L515-29, Art. L524-6, Art. L533-3, Art. L561-36
> > > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L612-43, Art. L612-44, Art. L613-24, Art. L613-33-2, Art. L631-1, Art. L632-8, Art. L632-15 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la mutualité > > Art. L211-7, Art. L211-7-2, Art. L212-12, Art. L212-27, Art. L510-1, Art. L510-1-1, Art. L510-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L4135-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L612-2, Art. L612-11, Art. L612-20, Art. L612-25, Art. L612-27, Art. L612-33, Art. L612-34, Art. L612-39 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L713-12, Art. L745-7-2, Art. L755-7-2, Art. L743-10, Art. L753-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. L310-12-1, Art. L310-28, Art. L326-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L931-5, Art. L931-18, Art. L931-37, Art. L931-41, Art. L951-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L727-2 > >

> -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 88-2 > >

> -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L612-12 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L612-5 > >

II.-Les membres mentionnés au 1° ter de l'article L. 612-5 du code monétaire et financier sont nommés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > > > > > Art. L612-38, Art. L612-9 > > > >
> > > > > > III.-1. Le I du présent article entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les procédures de sanction pour lesquelles les griefs ont été notifiés aux personnes concernées avant cette date se poursuivent selon la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 612-38 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi. Dans ce cas, la commission des sanctions est composée dans les conditions prévues à l'article L. 612-9 du même code dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi. > > > > > >

2. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le vice-président du Conseil d'Etat nomme le conseiller d'Etat supplémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 612-9 du code monétaire et financier, qui prend ses fonctions à compter de l'entrée en vigueur du I du présent article pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel.

> > > > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L612-40, Art. L612-41, Art. L612-39 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L312-1, Art. L312-1-1 > >

Le Gouvernement adresse, une fois par semestre, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la déclinaison en droit européen des normes prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Il les informe également de la transposition en droit interne de ces mêmes normes et apporte tous éléments utiles pour apprécier les conséquences de ces dispositions sur le financement de l'économie française.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L613-20-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L613-20-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L632-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L613-20-2, Art. L613-20-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L613-20-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L632-4, Art. L632-7 > >

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, et à prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.