Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-15, Art. L621-17-2 > >
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JORF n°0247 du 23 octobre 2010
CHAPITRE V : ENCADRER LES PRODUITS DERIVES ET LES VENTES A DECOUVERT
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-7, Art. L621-7-1 > >
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-3-1 > >
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Article 27
I A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L211-17-1 > >
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L211-36, Art. L211-36-1 > >
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