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TITRE IER

RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS

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CHAPITRE II

DOTER L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS DE POUVOIRS RENFORCES

2 — 9

JORF n°0247 du 23 octobre 2010

CHAPITRE IER : CREATION D'UN CONSEIL DE REGULATION FINANCIERE ET DU RISQUE SYSTEMIQUE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 2 : Le conseil de régulation financière et du risque systémique, Art. L631-2, Art. L631-2-1, Art. L631-2-2 > >

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