Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0180 du 6 août 2009
Article 27
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6