A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 97 → Version 7
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 97
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009
Article 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 97