JORF n°0180 du 6 août 2009

Article 18

Article 18

A la première phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : «, selon le cas, » et « ou du ministre de la défense » sont supprimés.


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Version 1

A la première phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : «, selon le cas, » et « ou du ministre de la défense » sont supprimés.