A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L411-1, Art. L411-19 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L411-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-11, Art. L411-14 > >
1 version
7 modifiés
1 abrogé
Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au régime des chèques-vacances. Ce rapport dresse le bilan des nouvelles dispositions introduites par la présente loi et en examine l'impact réel sur la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises. En cas de diffusion des chèques-vacances inférieure à 500 000 porteurs sur une base annualisée dans les petites entreprises, le rapport proposera de nouvelles modalités d'émission des chèques-vacances.
1 version