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CHAPITRE II

MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

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Article 66

JORF n°0110 du 13 mai 2009

Article 65

Article 65

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-776 du 4 août 2008 > > Art. 106 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-776 du 4 août 2008

Art. 106