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CHAPITRE II

MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS

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Article 29

JORF n°0110 du 13 mai 2009

Article 28

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1271-12 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1271-12